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LITIGE - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le resoudre a l’amiable (le Client adressera une reclamation ecrite aupres du professionnel ou, le cas echeant, aupres du Service Relations Clientele du professionnel).
A defaut d’accord amiable ou en l’absence de reponse du professionnel dans un delai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilite de saisir gratuitement, si un desaccord subsiste, le mediateur competent inscrit sur la liste des mediateurs etablie par la Commission d’evaluation et de contrôle de la mediation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, a savoir :
La Societe Mediation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
